J’ai effectué la plupart de mes achats de noël sur internet. Après l’ouverture des paquets, je m’aperçois que certains d’entre eux ne plaisent pas. Puis-je les renvoyer afin de me faire rembourser ?

Lors d’achats à distance, et notamment par voie d’internet, le Code de la consommation prévoit la possibilité, pour le consommateur, de se rétracter pendant un certain délai, récemment porté à 14 jours par la loi dite « Hamon » du 17 mars 2014.

Pour les contrats de vente incluant une livraison du bien, la loi prévoit que ce délai de rétractation ne court qu’à compter de la réception du bien par le consommateur, ou par un tiers désigné par lui.

Concernant vos achats de noël, tout dépend de la date à laquelle vous avez réceptionné vos achats :

  • si plus de 14 jours se sont écoulés depuis la date de leur réception, le professionnel n’a plus aucune obligation de vous les reprendre, à moins que celui-ci ne vous ait à aucun moment informé de votre droit de rétractation. Dans ce cas, vous pourriez prétendre à un prolongement de 12 mois de votre délai initial.
  • si moins de 14 jours se sont écoulés, vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant au professionnel un courrier dénué d’ambiguïté, exprimant votre volonté. Il faut adresser ce courrier en recommandée avec avis de réception afin d’éviter tout litige ultérieur ou utiliser le formulaire prévu à cet effet sur le site internet du commerçant. Le professionnel sera alors tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison.

Après exercice de votre droit de rétractation, vous disposerez d’un nouveau délai de 14 jours pour renvoyer vos achats. Vous devrez toutefois supporter les coûts directs de renvoi, à moins que le professionnel n’ait omis de le mentionner notamment au sein de ses conditions générales de vente. Bien évidemment, il est tout à fait possible d’engager une négociation avec le professionnel, afin que celui-ci accepte de lui-même de prendre ces coûts à sa charge.

Fabien KOVAC
Avocat
www.cabinetdgk.com