Je suis enceinte et crains les répercussions sur ma carrière professionnelle. Quels sont les risques ?

Si vous êtes au début de votre grossesse et à la recherche d’un emploi, rien ne vous oblige à prévenir votre futur employeur avant la signature du contrat de travail.

L’article L. 1225-1 du code du travail interdit à l’employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de la candidate.

Si vous souhaitez néanmoins l’en avertir, vous vous exposez à ce que votre candidature soit refusée bien que le code du travail, encore une fois, interdise à quiconque de refuser d’embaucher une femme en considération de son état de grossesse.

Vous êtes déjà lié à votre employeur par un contrat de travail

Si vous êtes déjà en poste, légalement votre grossesse ne peut avoir aucun impact sur votre situation.

L’article L. 1142-1 du code du travail  interdit à votre employeur de « Prendre en considération […] de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. »

Vous ne pourrez par conséquent être affectée à un poste de qualification inférieure au vôtre, ou subir une diminution de salaire si le seul et l’unique motif réside dans votre état de grossesse.

Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise, vous avez droit à un congé prénatal de minimum 6 semaines et postnatal de minimum 10 semaines, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Enfin, la loi interdit de licencier les femmes enceintes ou bénéficiaires de congés de maternité.

Cependant, la salariée peut toujours être licenciée pour faute grave ou si l’employeur se trouve dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Attention, car cette interdiction n’est pas applicable pendant une période d’essai, à condition que la rupture ne repose pas sur l’état de grossesse, pas plus qu’elle ne fait obstacle à l’échéance d’un contrat à durée déterminée.

Fabien KOVAC
Avocat
www.cabinetdgk.com
Site en droit du travail: www.maitrekovac.fr