Contester ses PV routiers : c’est possible par Internet !

Vous avez reçu dans votre  boîte aux lettres un avis de contravention pour un excès de vitesse ou un radar feu rouge franchi par mégarde. Vous n’étiez pourtant pas le conducteur de la voiture. Vous souhaitez le contester ?

Sur les 12,5 millions avis de contraventions envoyés pour les infractions relevées par les radars automatiques en 2014, 2,6 millions ont été contestées, soit près de 21 %. Pour 2,3 millions des cas, l’automobiliste a déclaré qu’un autre conducteur était au volant de son véhicule au moment où l’infraction a été commise.

Jusqu’à présent, seul existait le mécanisme préhistorique de la contestation des PV par l’envoi d’un courrier recommandé à l’Officier du Ministère Public de Rennes. Vous deviez alors envoyer, à vos frais, l’avis de contravention, la requête en exonération et sur papier libre la motivation de votre contestation à l’Officier du Ministère Public. Vous deviez par ailleurs, dans certains cas, adresser un chèque pour payer une consignation à la Trésorerie de Rennes à défaut de quoi votre contestation était purement et simplement rejetée.

L’ère du numérique a enfin atteint la procédure de contestation des PV

Depuis le 23 novembre 2015, vous pouvez les contester directement sur le site Internet de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) en cliquant sur ce lien. Vous n’aurez qu’à vous laissez guider et suivre pas à pas les instructions qui vous sont communiquées.

La procédure permet de suivre les étapes de votre demande et d’être informé des suites qui y seront données. Pour rappel, la consultation de votre solde de points est possible depuis plusieurs années sur le site télépoints.info.

 

Fabien Kovac – DGK Avocats Associés