Les soldes : Des bonnes affaires encadrées par la loi

« Je n’aime pas me faire bousculer dans les boutiques pendant les soldes et ne prends jamais le temps d’essayer ou de bien regarder ce que j’achète. Aurais-je la possibilité d’échanger si les articles ne me conviennent pas ? »

Le commerçant est tout à fait en droit d’annoncer en magasin que ses articles ne seront « ni repris ni échangés ».

Toutefois, le vendeur ne peut se dégager de certaines de ses obligations.

L’article L211-4 du code de la consommation lui impose de répondre de certains des défauts de conformité du bien acheté.

Vous pouvez également bénéficier de la garantie des vices cachés prévue par le code civil. Vous pourrez, dès lors, demander un échange ou un remboursement du produit acheté seulement si le défaut en question n’était pas perceptible au moment de l’achat (Défaut de fonctionnement d’un appareil hi-fi par exemple).

En revanche, le vendeur ne sera pas tenu d’un vice apparent que l’acheteur a pu constater lui-même.

Il en est autrement si vous effectuer des achats à distance par internet ou sur catalogue. Le vendeur est soumis aux mêmes obligations concernant les défauts de conformité et les vices cachés.

Toutefois, vous disposez également du délai de rétractation de quatorze jours de l’article L121-21 du code de la consommation.

Ce délai court à compter de la réception du produit acheté. Les frais de port de retour peuvent néanmoins rester à votre charge.

Cette règle est applicable à la fois aux soldes et aux achats effectués hors de ces périodes, à condition qu’il s’agisse bien entendu d’une vente à distance.

En conclusion, la loi vous permet de réfléchir dans certains cas… Elle vous accompagne et vous permet de faire de bonnes affaires alors laissez parler vos coups de cœur !

Fabien KOVAC
Avocat
www.cabinetdgk.com

Note :  Dans l’Yonne, les soldes d’hiver 2016 débutent le mercredi 06 janvier 2016 à 8h du matin. Elles durent 6 semaines et se terminent donc le mardi 16 février 2016.